Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise

Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020 11h16 11 16
Droit des sociétés / Procédures collectives
Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise
« L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020. »...

La SAS : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020 11h05 11 05
Droit des sociétés
La SAS : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports
La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Quels sont les avantages d'une SAS ? Comme la créer ? Quel est son régime fisc...

Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ?

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020 12h43 12 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ?
Un héritage, ça ne se refuse pas ? Bien sûr que si ! Et vous avez même intérêt à le faire lorsque la personne décédée a laissé de lourdes dettes...
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