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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : De réelles opportunités

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020 17h28 17 28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Les Sociétés Pluri-professionnelles d’exercice (SPE), destinées à permettre à différentes professions réglementées d’exercer en commun, sont une innovation importante de la loi...
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Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage  

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020 11h57 11 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage  
Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leur appartement ou de leur maison, le droit de partage n’est pas dû puisqu’aucun acte de partage n’est...
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Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste

Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020 08h11 08 11
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste
Un dirigeant de société qui, après avoir fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle pendant cinq ans, a été à nouveau poursuivi pour des faits similaires a été condamné à...
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