Rechercher

Compétences Procédures collectives

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Nos compétences
  2. Procédures collectives

PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020 11h10 11 10
Droit du travail - Employeurs
Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?
La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail...
Lire la suite

Quels documents légaux pour le commerce international ?

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020 09h40 09 40
Droit des sociétés
Quels documents légaux pour le commerce international ?
Toute entreprise qui envisage d'exercer une activité de commerce à l'international doit se plier à des contraintes administratives spécifiques...
Lire la suite

Gestation pour autrui et filiation

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020 08h08 08 08
(NPU) Droit de la famille
Gestation pour autrui et filiation
Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissa...
Lire la suite
<< < ... 359 360 361 362 363 364 365 ... > >>
Voir toutes les actus
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK