Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Covid-19 : aménagement temporaire des lieux de restauration

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021 18h02 18 02
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Covid-19 : aménagement temporaire des lieux de restauration
Un décret est venu aménager temporairement les dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration...

La contribution des époux au pas de charge

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021 12h55 12 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La contribution des époux au pas de charge
Les charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent y faire face se retrouvent régulièrement sur le devant de la scène jurisprudentielle. Il faut l’avou...

Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021 10h21 10 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession ne constitue pas une opération de partage. Elle est recevable même si un partage judiciaire n...
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