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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Action judiciaire pour la garantie de l'AGS

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021 17h24 17 24
Droit des sociétés / Procédures collectives
Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article L. 625-4 du Code de commerce, et tendant à contester le refus de l’AGS de régler tout ou partie d’u...
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Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021 12h32 12 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscr...
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Les cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021 14h28 14 28
Droit du travail - Employeurs
Les cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid
Les cas de contre-indications médicales faisant obstacle à la vaccination contre la Covid-19 ont été prévu par décret...
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