Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 16h59 16 59
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Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les fami...

La contre-visite médicale : comment l'organiser, quelles conclusions en tirer ?

Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024 09h58 09 58
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La contre-visite médicale : comment l'organiser, quelles conclusions en tirer ?
L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération d’un salarié malade peut demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail, en organisant...

Quels sont les apports concrets de la loi sur les violences intrafamiliales ?

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 10h54 10 54
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Quels sont les apports concrets de la loi sur les violences intrafamiliales ?
La loi sur la protection des victimes et co-victimes de violences au sein de la famille a marqué un tournant, en permettant de remettre en cause plus largement les droits parent...
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