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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

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Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023 16h36 16 36
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Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 11h45 11 45
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Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
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Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

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