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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Action en justice : constitution de partie civile et délibérations du conseil municipal

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 11h16 11 16
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Action en justice : constitution de partie civile et délibérations du conseil municipal
Le maire représente la commune dans tous ses actes juridiques et notamment dans ses actions en justice (article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales). Tout...
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Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023 10h35 10 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales
5 901 demandes d’ordonnance de protection en 2021 face à 208 000 victimes de violences conjugales la même année. Ces chiffres, communiqués par le ministère de la justice à la su...
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Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 13h37 13 37
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation
Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne garantit pas le respect de durées raisonnables de travail et des repo...
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