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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024 12h03 12 03
Droit immobilier / Baux d'habitation
Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance la bailleres...
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Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?

Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023 13h24 13 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2024, vise à rendre non déductibles « de l’acti...
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Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023

Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023 11h51 11 51
Droit des sociétés / Procédures collectives
Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justice, et vient égaleme...
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