Responsabilité du notaire pour nullité d’un cautionnement : encore faut-il prouver la certitude du préjudice !
Publié le :
31/03/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frAyant retenu qu'un établissement prêteur disposait, pour le recouvrement de sa créance, contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles, de recours qu'elle n'avait pas mis en œuvre et qui n'étaient pas la conséquence de la situation dommageable imputée à la faute du notaire instrumentaire, la cour d'appel en déduit exactement que le préjudice allégué n'est pas actuel et certain... Lire la suite
Historique
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Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Le décret n° 2023-369 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, en application de l’ordonnance n° 2021...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
N’est pas valide la sûreté réelle accordée par une société civile immobilière en garantie de la dette d’un tiers comme pouvant compromettre l’existence même de la société, contr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Recours de la caution absente à la procédure de surendettement
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Un couple de particuliers ayant souscrit à un prêt cautionné par une société, avait saisi une commission de surendettement des particuliers. Un plan conventionnel de redressemen...Source : www.lemag-juridique.com -
Précision de la mention manuscrite de la caution
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une société ayant cessé de régler les échéances du prêt qu’elle lui avait consenti, la banque assigne en paiement la caution. Selon l’article L. 341-2 du Code de la consommation...Source : www.actu-juridique.fr -
Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescriptio...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Responsabilité du notaire pour nullité d’un cautionnement : encore faut-il prouver la certitude du préjudice !
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Ayant retenu qu'un établissement prêteur disposait, pour le recouvrement de sa créance, contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles, de recours qu'elle n'avait...Source : actu.dalloz-etudiant.fr