Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées

Historique

• Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent et délibèrent. Avant même son a...
  Source : www.efl.fr
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• Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés (...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La liste des données devant figurer au répertoire Sirene s’allonge
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il prévoit notamment l’obligation, pour les entrepreneurs individuels, de transmettre leurs coordonnées...
  Source : www.efl.fr
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• Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
  Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissa...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La détention d’une information privilégiée par le directeur général, en qualité d’initié primaire, à la différence des acquéreurs auxquels il a cédé des titres, cause une ruptur...
  Source : www.actu-juridique.fr
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