Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
Publié le :
12/04/2024
12
avril
avr.
04
2024
Source : www.actu-juridique.frÀ la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un aéronef demande au liquidateur la restitution de cet appareil, régulièrement immatriculé sous sa dénomination au Registre d’immatriculation des aéronefs, appareil qu’elle avait confié pour maintenance à la société liquidée. Le liquidateur refuse d’acquiescer à la demande en invoquant sa forclusion... Lire la suite
Historique
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Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
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Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement di...Source : www.lemag-juridique.com -
La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu’il régularise sa situation, la nature, la c...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences conjugales : des outils pour vous aider à intervenir auprès des victimes
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Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un aéronef demande au liquidateur la restitution de cet appareil, régulièrement immatriculé sous sa déno...Source : www.actu-juridique.fr
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Surendettement des particuliers : même provisoire, l'hypothèque judiciaire est nulle
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Un couple prend, sur autorisation d’un juge de l’exécution, une inscription hypothécaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à des particuliers admis quelques semaines...Source : www.actu-juridique.fr