Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation

Historique

• Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution...
  Source : www.efl.fr
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• Succession et droit de retour
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  ACTUALITES DU CABINET
  
  Nombreuses donations sont réalisées dans le cadre familial, notamment entre parents et enfant, afin d’apporter une aide à ces derniers, tout en anticipant de son vivant, une tra...
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• Action en justice : constitution de partie civile et délibérations du conseil municipal
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Le maire représente la commune dans tous ses actes juridiques et notamment dans ses actions en justice (article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales). Tout...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales
  Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  5 901 demandes d’ordonnance de protection en 2021 face à 208 000 victimes de violences conjugales la même année. Ces chiffres, communiqués par le ministère de la justice à la su...
  Source : www.efl.fr
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• Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation
  Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne garantit pas le respect de durées raisonnables de travail et des repo...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
  Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci n’a pas fait l’objet d’une pu...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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