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BANQUES

  • Relation banques/entreprises et dirigeants,
  • Relation banques/particuliers.
  • Responsabilité des établissements de crédit,
  • Validité des crédits et limitation des intérêts dus,
  • Contentieux des cautions et garanties.

RECOUVREMENT DE CRÉANCES

  • Mise en demeure,
  • Assignation en paiement et/ou en redressement judiciaire.

PÉNAL

  • Infractions financières et commerciales.
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022 09h45 09 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en juillet puis au Sénat en décembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire...
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Hériter dans une famille recomposée

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022 18h02 18 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Hériter dans une famille recomposée
Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règles de l'héritage sont modifiées par cette nouvelle structure...
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En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022 18h12 18 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre peut réclam...
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