SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
Publié le :
31/05/2023
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2023
Source : www.efl.frL’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a été condamné à indemniser l’associé unique du montant de l’impôt sur le revenu qu’il a acquitté au titre du résultat social... Lire la suite
Historique
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Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
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Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux passé par le fondateur pour l'amé...Source : www.efl.fr -
Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la r...Source : www.lemag-juridique.com