Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? | Justice.fr
Publié le :
18/09/2017
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11h50
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.
Divorce pour faute
La procédure de divorce pour faute peut être changée pour les procédures suivantes :...