Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé

Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019 10h32 10 32
Droit du travail - Employeurs
Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé
Dans certaines situations, vous devez prendre en charge les frais qu'expose votre salarié pour son activité professionnelle. Parfois, c'est la convention collective qui prévoit...

Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales

Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019 08h45 08 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
Les deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui a alerté les gendarmes. Ils ont depuis été placés dans une famille d’accueil...

Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles

Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019 18h21 18 21
Droit du travail - Employeurs
Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
Un salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours saisit la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir notamment la requalification de son...
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