Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée

Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019 13h24 13 24
Droit des sociétés / Procédures collectives
La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes...

D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels

Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019 17h24 17 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels
Violentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’est le constat, sévère, qui apparaît à la lecture du rapport annuel du Défenseur des droits, rendu pub...

Sortie des minoritaires des sociétés civiles

Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019 16h28 16 28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Sortie des minoritaires des sociétés civiles
C’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présentée sous son plus beau jour. Elle permet notamment de dissocier la propriété et le pouvoir, en confian...
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