Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020 18h16 18 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment de la procédure de séparation de régler un litige financier qui date d’avant le mariage...

Est-il possible de sanctionner le salarié qui a menti lors de l’embauche ?

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020 08h08 08 08
Droit du travail - Employeurs
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Lors d’un entretien d’embauche, le candidat doit répondre de bonne foi aux questions que vous lui posez (Code du travail, art. L. 1221-6)...

Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités

Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020 08h04 08 04
Droit des sociétés / Procédures collectives
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Dans le cadre du redressement d’une filiale intégrée fiscalement et avant la mise en recouvrement la société tête de groupe doit être informée du montant des pénalités mises à s...
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