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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018 09h20 09 20
Droit des sociétés / Procédures collectives
Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'un créancier doit porter à sa déclaration de créance quand son débiteur est mis en liquidation judic...
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L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018 15h35 15 35
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
Un associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les trois ans du jour où elle est prise, sauf si l'assemblée a été dissimulée à l'associé...
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Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018 18h50 18 50
Droit des sociétés / Procédures collectives
Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
Le tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la contestation de la résiliation d’un contrat continué, lorsque ne sont pas en cause les règles spécifi...
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