Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes

Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019 15h29 15 29
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes
Une société française à la tête d'un petit groupe et elle-même contrôlée par une société étrangère dotée d'un contrôleur légal n'est pas tenue de désigner un commissaire aux com...

Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire

Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019 12h01 12 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la...

L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants

Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019 12h35 12 35
Droit des sociétés / Procédures collectives
L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants
Une entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location financière portant sur un photocopieur et avec un prestataire un contrat de maintenance pour cet ap...
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