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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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Réforme des successions : zoom sur 5 propositions

Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020 13h21 13 21
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Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée

Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020 09h35 09 35
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Le patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était moindre que ce qu'indiquait la fiche de renseignements, des biens propres de son conjoint ayant été me...
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Covid-19 : quelles conséquences sur les créances clients à la clôture ?

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020 13h09 13 09
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Les défaillances d’entreprises vont inévitablement se multiplier du fait de la crise sanitaire et économique. Dans ce contexte, une attention toute particulière doit être portée...
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