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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre

Publié le : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020 15h36 15 36
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Par un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision inédite dans une hypothèse dans laquelle le partage d’une indivision est provoqué en France à la su...
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Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020 10h59 10 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession...
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Recours au télétravail : la consultation du CSE doit-elle être systématique ?

Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020 18h50 18 50
Droit du travail - Employeurs
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Il n’est pas prévu une consultation systématique du comité social et économique (CSE) lorsque l’entreprise a recours au télétravail. Il existe cependant des situations où ce rec...
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