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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme

Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020 11h18 11 18
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Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts

Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020 18h07 18 07
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Un litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause d’arbitrage prévue par les statuts qui vise les contestations relatives aux affaires s...
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Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020 11h26 11 26
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Lorsque l'entreprise qui envisage un licenciement économique appartient à un groupe, elle doit rechercher si des postes y sont disponibles pour le reclassement des salariés dont...
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