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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 14h04 14 04
Droit immobilier / Droit de la construction
Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable re...
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L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 14h03 14 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soit insuffisante au regard de ses revenus élevés ne caractérisent pas la nécessité pour lui d’être rep...
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Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023 18h02 18 02
Droit immobilier / Copropriété
Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de...
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