Procédure d'appel : le décret de simplification est enfin arrivé

Procédure d'appel : le décret de simplification est enfin arrivé

Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Annoncé depuis des mois par la Chancellerie, le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a finalement été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023... Lire la suite

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