Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
Publié le :
05/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution du défendeur, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. En revanche, lorsque la décision est susceptible d’appel ou que la citation a été délivrée à la personne du défendeur, le jugement est réputé contradictoire… Lire la suite
Historique
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Litispendance : la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Au visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a rappelé le 5 octobre dernier qu’il résulte de ce texte que si le même litige est pendant devant deux...Source : www.lemag-juridique.com -
Revirement : l’appelant a droit à l’erreur
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 2241 du Code civil énonce que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution du défendeur, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citati...Source : www.lemag-juridique.com
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Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance
Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par l...Source : www.lemag-juridique.com -
Office du juge : les dernières conclusions avant tout
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler sa jurisprudence, concernant l’obligation du juge de statuer sur les dernières conclusions notifiée...Source : www.lemag-juridique.com -
Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement international d’enfant comme illicite, lorsque « il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une...Source : www.lemag-juridique.com