Impact du décès d’une partie sur l’instance

Impact du décès d’une partie sur l’instance

Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification du décès d'une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification... Lire la suite

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