DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le :
20/07/2022
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Source : www.labase-lextenso.frÀ la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise pas... Lire la suite
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise p...Source : www.labase-lextenso.fr