Résolution de la vente et remise de la chose : pas de garantie pour le vendeur lorsque la restitution du bien ne constitue pas un préjudice indemnisable
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
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12
2023
Source : www.lemag-juridique.com
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du Code civil, que lors de la résolution d’une vente, le vendeur ne peut pas obtenir d’un tiers la garantie à laquelle, en raison de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il n’a plus droit et dont la restitution ne constitue pas pour lui un préjudice indemnisable...
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Historique
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