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Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024 09h45 09 45
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L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l...
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Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024 15h37 15 37
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Dans son arrêt du 20 novembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser l’application des articles L. 526-1 et L. 622-21 du Code de commerce dans le cadre de la liquidati...
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