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Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021 18h10 18 10
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Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions...
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Association : responsabilité du dirigeant pour faux

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021 16h22 16 22
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SLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux, pour altération des procès-verbaux de ses organes délibérants, donnant à l’association l’apparence t...
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La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021 14h23 14 23
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La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une protection de leurs données réelle et effective. Afin d’accompagner les jeunes, les parents et les pr...
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