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Compétences Droit immobilier

 
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Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021 13h16 13 16
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
Le mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’éventuelles procédures, notamm...
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L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021 08h09 08 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même f...
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Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021 10h40 10 40
Droit des sociétés / Procédures collectives
Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des poursuites individuelles et des...
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