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Compétences Droit immobilier

 
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Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021 12h28 12 28
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Actions de préférence : définition et caractéristiques

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021 15h37 15 37
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Les actions de préférence désignent une catégorie de titres offrant des prérogatives spécifiques comme un droit de vote ou des dividendes majorés. La loi Pacte a récemment modif...
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Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021 13h34 13 34
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