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Compétences Droit immobilier

 
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COPROPRIÉTÉ

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  • Indemnité d’éviction
  • Cession de droit au bail
Nos compétences

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La vaccination devient obligatoire pour certaines professions

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021 08h47 08 47
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Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre...
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Action judiciaire pour la garantie de l'AGS

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021 17h24 17 24
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Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article L. 625-4 du Code de commerce, et tendant à contester le refus de l’AGS de régler tout ou partie d’u...
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Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021 12h32 12 32
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Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscr...
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