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Compétences Droit immobilier

 
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021 10h46 10 46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursale d’étendre sa rech...
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Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021 11h49 11 49
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclassement prévu par un plan de sauvegarde de l’emploi, et ce quelle que soit la durée des contrats de travail.
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021 15h37 15 37
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existe...
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