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Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021 14h55 14 55
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Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les com...
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Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 16h17 16 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur rapportable ne doit pas êt...
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(NPU) Droit de la famille
Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l'effectivité des droits et de la protectio...
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