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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022 18h50 18 50
Droit des sociétés / Procédures collectives
Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société d...
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Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022 18h14 18 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022. Le texte prévoit...
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Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022 08h57 08 57
Droit du travail - Employeurs
Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation. Depuis un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de c...
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