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Compétences Droit immobilier

 
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  • Servitudes
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COPROPRIÉTÉ

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  • Sinistres
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BAUX D’HABITATION

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  • Impayés de loyers
  • Congé
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  • Indemnité d’éviction
  • Cession de droit au bail
Nos compétences

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Règlement de la succession

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022 15h07 15 07
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Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite

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Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où e...
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CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022 08h11 08 11
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CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l’adoption plénière d’un enfant par l’ancienne compag...
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