Règlement de la succession

Historique

• Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut êt...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionniste...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  L’acceptation d’une proposition d'achat indiquant expressément le bien et le prix proposés suffit à former la vente, nonobstant l’indétermination des modalités de paiement du pr...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Aides financières à la rénovation énergétique
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les particuliers peuvent bénéficier...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
  Lire la suite
• Règlement de la succession
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où e...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite