Recevabilité d’un moyen et action oblique

Historique

• Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, vivant avec au moins un enfant issu d’une précédente union[1]. Elle représente 9 % des familles franç...
  Source : www.flf.fr
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• Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste des créances postér...
  Source : www.efl.fr
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• L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au r...
  Source : www.efl.fr
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• Recevabilité d’un moyen et action oblique
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’importance d’utiliser la voie oblique pour critiquer le rejet d’une demande f...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement « Bruxelles II bis » lorsque la résidence habituell...
  Source : www.lexbase.fr
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• Travail le dimanche et convention de forfait en jours
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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