Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
Publié le :
03/05/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frConformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiée à un technicien ne sont en principe susceptibles d’un recours qu’avec le jugement sur le fond. La méconnaissance du principe de la contradiction, qui ne constitue pas un excès de pouvoir, ne permet pas de déroger à cette règle... Lire la suite
Historique
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Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale. La C...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
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Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiée à un technicien ne sont en principe suscepti...Source : www.dalloz-actualite.fr