Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Publié le :
09/03/2022
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Source : www.efl.frPour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation. Depuis un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation a abandonné sa jurisprudence admettant que certains manquements de l’employeur causent nécessairement un préjudice au salarié... Lire la suite
Historique
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Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Conformité de l'adoption plénière de jumelles nées d'une PMA par l'ex-femme de la mère
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022ACTUALITES DU CABINET
La loi bioéthique du 4 août 2021 a créé la reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant devant notaire, rendant plus ardue toute contestation ultérieure du lien de filiation é... -
Paiement fractionné des droits de succession
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession ne constitue pas un bien non liquide permettant l’allongement du délai du paiement fractionné des dro...Source : www.aurep.com