Gestation pour autrui à l'étranger : la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant est autorisée

Historique

• SARL : définition et avantages d'une société à responsabilité limitée - Capital.fr
  Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La SARL, ou société à responsabilité limitée, est un type de société très répandu en France. Il s’agit d’une forme juridique simple, nécessitant la présence d’au moins deux asso...
  Source : www.capital.fr
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• Une altercation éclate entre vos salariés : les clés pour bien gérer le conflit
  Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Si l’altercation n’est pas terminée, il faut la faire cesser sur-le-champ. Mais en général, quand vous en êtes informé, la situation est redevenue calme. Deux actions essenti...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Quelques conseils pour transformer une SARL en SAS
  Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017
  Droit des sociétés
  Transformer une SARL en SAS peut être motivé par plusieurs raisons : l'arrivée de nouveaux investisseurs, pour bénéficier d'une organisation plus simple et plus souple que la SA...
  Source : www.boursorama.com
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• Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ? - Les Echos Business
  Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. On sait que les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) sont tenues de déposer leurs com...
  Source : business.lesechos.fr
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• Quels sont les organes devant obligatoirement être consultés lors de la création ou de la modification du règlement intérieur d'une entreprise ? | Net-iris 2017
  Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017
  Droit du travail - Employeurs
  De la création et de la modification du règlement intérieur d'une entreprise : les organes à consulter.. Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre...
  Source : www.net-iris.fr
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• Gestation pour autrui à l'étranger : la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant est autorisée
  Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017
  (NPU) Droit de la famille
  La Cour de cassation a pris position, dans plusieurs décisions du 5 juillet 2017, sur la filiation d’enfants nés de gestations pour autrui (GPA) réalisées à l’étranger. L’acte d...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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