Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
Publié le :
03/03/2022
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Source : www.editions-legislatives.frLa disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividendes sont à jour de paiement et que le plan est respecté... Lire la suite
Historique
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Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividende...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022ACTUALITES DU CABINET
La loi bioéthique du 4 août 2021 a créé la reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant devant notaire, rendant plus ardue toute contestation ultérieure du lien de filiation é... -
Paiement fractionné des droits de succession
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession ne constitue pas un bien non liquide permettant l’allongement du délai du paiement fractionné des dro...Source : www.aurep.com