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L'office du juge et la production d'une preuve illicite ou déloyale

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024 17h12 17 12
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L'office du juge et la production d'une preuve illicite ou déloyale
Un salarié déclare avoir été victime de violences verbales et physiques commises par le gérant de la société employeur, accident que la caisse primaire d’assurance maladie prend...
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Cautionnement et défaut d’information

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024 12h41 12 41
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Aux termes des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : « Les établiss...
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Portée de la déclaration de créance par le débiteur

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024 11h14 11 14
Droit des sociétés / Procédures collectives
Portée de la déclaration de créance par le débiteur
La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de...
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