Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
Publié le :
18/06/2024
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2024
16h08
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigibl...