Annulation d’un contrat : quels sont les pouvoirs du juge judiciaire ?
Publié le :
24/06/2024
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2024
12h54
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Au terme d’un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation est venue rappeler les pouvoirs du juge concernant l’annulation d’un contrat. Il était question d’un contrat conclu entr...