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Indemnisation du préjudice en cas de co-auteurs : quel point de départ pour le délai de prescription ?

Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024 15h04 15 04
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Si l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait d...
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024 17h00 17 00
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La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de Fran...
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Valence. Un protocole pour associer les infirmiers au repérage des violences conjugales

Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024 13h58 13 58
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Laurent de Caigny, procureur de la République de Valence, et Amandine Masson, présidente du conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers de l’Ardèche et de la Drôme, vie...
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