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Clauses abusives et autorité de la chose jugée : quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ?

Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024 12h10 12 10
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Clauses abusives et autorité de la chose jugée : quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ?
Conformément à l’arrêt de la CJCE du 9 mars 1978, Simmenthal, le juge national a l’obligation d’appliquer le droit communautaire et de protéger les droits que celui-ci confère a...
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La nullité de l’acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur

Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024 10h45 10 45
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La nullité de l’acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur
Avant l’ordonnance de 2016, l’ancien article L 341-2 du Code de la consommation prévoyait un formalisme précis s’agissant de l’acte de cautionnement. Afin que la caution prenne...
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Pourquoi les fusions et acquisitions sont-elles des stratégies financières puissantes pour la croissance des entreprises ?

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024 10h01 10 01
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pourquoi les fusions et acquisitions sont-elles des stratégies financières puissantes pour la croissance des entreprises ?
La fusion et l’acquisition (M&A) sont des stratégies financières fréquemment utilisées par les entreprises pour stimuler leur croissance, accéder à de nouveaux marchés et obteni...
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